LE STATUT LMNP

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un moyen d’encourager les contribuables Français à réaliser des investissements locatifs meublés. En application depuis 1947, ce statut particulièrement stable est régi par le code civil.

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QUELS SONT LES AVANTAGES DU STATUT LMNP ?

Grâce au statut LMNP vous pouvez déduire de vos revenus locatifs toutes les charges liées à l’investissement et de ce fait percevoir des loyers nets d’impôt et nets de contributions sociales :

-    Intérêts d’emprunt
-    Taxes foncières
-    Frais de notaire
-    Travaux d’aménagement
-    Charges de copropriété (1)
-    Honoraires de cabinet comptable 
-    Amortissement du bien immobilier
-    Amortissement du mobilier

 

(1) Nous contacter

Vous souhaitez investir dans l'immobilier en LMNP ? Nous vous accompagnons

 

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QU'EST-CE QUE LA DÉDUCTION DES AMORTISSEMENTS ?

En location meublée vous pouvez amortir jusqu’à 85 % de la valeur immobilière de votre bien et 100 % du mobilier. La valeur du terrain (qui représente  en moyenne 15% du montant de l’investissement immobilier global) ne s’amortit pas en droit français.

L’amortissement est linéaire :

- 5 à 10 ans pour les meubles et les équipements, ce qui représente un amortissement annuel de 10% de la valeur des meubles

- 30 ans pour l’immobilier (représentant ainsi 2,5 à 4% par an)
 

À savoir :

Les amortissements du bien immobilier et de son mobilier peuvent ramener votre résultat comptable imposable à zéro. Si le résultat est déficitaire, les amortissements qui n’ont pas été utilisés sont reportables  sans limite de temps. Investir en LMNP permet également de récupérer la TVA de votre investissement.

Les locations ne sont pas soumises à des plafonds de loyers ou de ressources du locataire, ni à un zonage géographique.

Les intérêts et frais de crédit sont déductibles. En y ajoutant les amortissements annuels et ceux mis en report, vous pouvez ramener à zéro la fiscalité et les prélèvements sociaux.

 

QUEL EST LE RÉGIME D'IMPOSITION DU STATUT LMNP ?

Les revenus en Location Meublée Non Professionnelle sont classés la catégorie fiscale des « BIC » (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non celle des revenus fonciers.  Grâce au statut Loueur Meublé Non Professionnel, il est possible d’utiliser l’amortissement pour alléger les prélèvements fiscaux et sociaux.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU STATUT LMNP ?

Il n'y a pas de conditions particulières concernant le logement hors le faire qu’il doit être loué meublé : ce dernier peut être neuf ou ancien, grand ou petit ! 

Pour profiter du statut, l’investisseur doit néanmoins :

Réaliser moins de 23 000 € TTC de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé ou que les recettes  de cette activité représentent moins de 50 % de ses revenus globaux

Pour le calcul du seuil des 23 000 € : en cas de démarrage d'activité en cours d'année, le seuil se calcule prorata temporis.

Vous avez un projet d'investissement locatif ? Laissez nous vos coordonnées, un conseiller vous recontactera dans les plus brefs délais.

 

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POURQUOI INVESTIR DANS L’IMMOBILIER

EN STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL ?

 

Investir en LMNP est la meilleure source de revenus complémentaires défiscalisés car ce statut permet d’annuler la fiscalité sur les revenus perçus grâce à l'amortissement.

C’est un placement pérenne et idéal pour :

• Générer des revenus complémentaires

• Préparer votre retraite

• Vous constituez un capital

• Développer votre patrimoine

• Protéger vos proches. 

 

Découvrez tous nos programmes éligibles au statut de LMNP

 

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LE STATUT LMP

Le dispositif LMP (Loueur en Meublé Professionnel) permet de devenir propriétaire d’un patrimoine immobilier en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Vous pouvez à certaines conditions :

- Réduire votre impôt sur le revenu,

- Etre exonéré de l’ISF sur la valeur des biens entrant dans le statut LMP,

- Générer des revenus supplémentaires exonérés d’impôts et de contributions sociales à long terme,

- Etre exonéré des plus-values de cession.

 

  

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU STATUT LMP ?

 

- Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

- Obtenir un montant annuel de loyer d’au moins 23 000€

- Les revenus de la location en meublé doivent représenter plus de 50% des revenus du foyer fiscal

Si l’un de ces  3 critères n’est pas rempli, l’activité est alors qualifiée sous un statut LMNP (loueur meublé non professionnel).

 - L’exonération de l’ISF impose de dégager des recettes supérieures à celles de ces autres revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (pension de retraite incluse).

 

QUELS SONT LES AVANTAGES DU STATUT LMP ?

 

La location meublée professionnelle vous permet de pratiquer l’amortissement de vos biens immobiliers et mobiliers et donc de diminuer les prélèvements fiscaux et sociaux.

Le principal avantage de ce régime fiscal est la faculté d’imputer des déficits d’exploitation sur le revenu global.

Les charges déductibles susceptibles de créer un déficit imputable sont l’ensemble des charges locatives, des charges financières (intérêts d’emprunt, primes d’assurance, cotisations vieillesse, allocations familiales…) et sous certaines conditions, les dépenses d’entretien et de réparation.

Dans le cadre du LMP, vous êtes exonéré d’impôt sur les plus-values si vous exercez votre activité depuis plus de 5 ans et si vos recettes n’excèdent pas 90 000€ HT. Les amortissements du bien et du mobilier sont déductibles mais ne peuvent aboutir à augmenter l’éventuel déficit de la location. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.

 

COMMENT S'APPLIQUE LA DÉDUCTION DES DÉFICITS ?

 

Le principal avantage du statut LMP est la faculté d’imputer des déficits d’exploitation sur le revenu global.

- Les déficits peuvent être imputés sur la totalité des revenus, sans limitation à l’exclusion des amortissements qui ne peuvent être imputés que sur les revenus de la location. 

Les déficits provenant des charges engagées avant la mise en location, peuvent être imputés par tiers sur le revenu net global des 3 premières années de location.

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LA LOI CENSI-BOUVARD

 

Le dispositif Censi-Bouvard(1) permet aux contribuables français de réaliser des investissements locatifs meublés tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts de 11% calculée sur le prix de revient du bien immobilier, plafonné à 300 000 €. La réduction d’impôts est donc au maximum de 33 000 € étalé sur 9 ans, soit 3 666 € par an. 

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

(1)Dispositif applicable, selon conditions, aux acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences pour étudiant, signées devant notaire avant le 31.12.2017. Un dispositif fiscal peut faire l’objet d’une évolution par voie législative.

 

Vous souhaitez investir dans l'immobilier en Censi-Bouvard ?

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LE DISPOSITIF CENSI-BOUVARD EN VIDÉO

CENSI-BOUVARD : LE DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS

 

QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI CENSI-BOUVARD ?

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• Réduction de l’impôt sur le revenu de 11% du prix HT du bien immobilier frais d’acte compris

• Répartition sur 9 ans de la réduction d’impôts

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NB : Si le montant des impôts à payer en année N est inférieur à la réduction d’impôt Censi-Bouvard, il est possible de déduire le solde sur les 6 années suivantes.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

QUELLES SONT LES CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI CENSI-BOUVARD ?

• L’investissement immobilier doit concerner l’achat d’un logement neuf ou en l’Etat Futur d’achèvement (VEFA).

• Le logement doit être meublé et équipé

• Le logement doit avoir le statut de résidence de services (hors résidences de tourisme)

• Le bien doit être donné en location par bail commercial pendant 9 ans minimum à un même gestionnaire

 

Le prolongement de la loi Pinel et Censi-Bouvard sont intégrés dans le projet de la loi finance 2017. 

 

Découvrez toutes nos résidences accessibles en Loi Censi-Bouvard

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LA LOI PINEL

Entrée en vigueur au cours de la rentrée 2014, la loi Pinel s’inscrit dans la suite du dispositif Duflot. Elle a pour objectif d’encourager la construction de biens neufs dans les zones où la demande locative est importante. Ce dispositif nécessite un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Il s’applique à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017.

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Le gouvernement a présenté mercredi 20 Septembre 2017 les nouveaux contours du dispositif Pinel qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er Janvier 2018 dans le cadre de la loi des finances 2018. Le dispositif doit être prorogé pour 4 années supplémentaires avec un zonage ajusté: les zones A, Abis et B1, zones où la demande excède l’offre, resteront éligibles.

 

QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI PINEL ?

La loi Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts maximum de 21% (1) du prix de revient, pour un bien plafonné à 300 000€. Cette réduction s’applique lors de l’acquisition ou de la construction de deux logements maximum par année et par foyer fiscal.

(1)   Pour un engagement de location de 12 ans.

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QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À LA LOI PINEL ?

 

• Le bien doit répondre à des critères de performance thermique et énergétique : label RT 2012 ou BBC 2005.

• La loi s’applique pour les biens situés dans des zones agrées par arrêté préfectoral : A, Abis, B1 et B2.

• Les plafonds de loyers sont établis en € par mètre carré. (Zone Abis : 16,72€ ; Zone A : 12,42 € ; Zone B1 : 10 € ; Zone B2 : 8,69 €)

• Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année

• Dans le respect des plafonds de ressources pour les locataires

• Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 6 ans minimum. L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble

 

L'investissement en loi PINEL est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, Loi censi-bouvard, Loi Girardin, etc.
 

Loi Pinel 2017 : les zones éligibles au dispositif Pinel

 

A SAVOIR

 

Réduction d’impôts : 12% pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans.

Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant  à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

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LOI PINEL 2017 : LES ZONES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF PINEL

La loi Pinel permet de se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d'un important avantage fiscal. Mais attention : tous les logements ne sont pas éligibles ! Ce dispositif concerne cinq zones bien particulières. Explications.

  

 

La loi Pinel, mise en place en 2014, reprend les grandes lignes du dispositif Duflot. Visant à doper le marché de l'immobilier neuf, elle prévoit une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient d'un bien immobilier à la condition que les propriétaires s'engagent à louer celui-ci pour une durée minimale de 6 ans. Au maximum, la loi Pinel permet aux particuliers de profiter de 21% de réduction d'impôt sur le montant de la maison ou de l'appartement dont ils se portent acquéreurs.

 

 

 

POURQUOI UN ZONAGE ?

 

Le dispositif Pinel ne s'applique pas partout en France : seules certaines zones spécifiques sont éligibles. Ce zonage précis a été mis en place selon les communes de façon à cibler les zones ayant le plus besoin de nouveaux logements. Ces zones tendues sont les suivantes :
– zone A bis (Paris et sa première couronne) 
– zone A (grande couronne parisienne, agglomération Genevoise et Côte d'Azur)
– zone B1 (Corse, départements d'Outre-Mer, métropoles de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, ainsi que certaines villes où les prix de l'immobilier sont élevés, comme Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, ou encore Chambéry)
– zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants, ainsi que celles ayant obtenu un agrément spécial de la Préfecture)
– zone C (cette zone concerne le reste du territoire : elle était à l'origine exclue du dispositif Pinel, mais certaines villes situées dans cette zone peuvent bénéficier du dispositif Pinel depuis 2017)

 

OÙ INVESTIR EN 2017?

Le choix en matière de défiscalisation immobilière est donc vaste. Mais dans ces conditions, comment choisir ? Pour investir sans se tromper, il faut mettre toutes les chances de son côté pour éviter les périodes de vacance (où le bien n'est pas loué), et assurer le meilleur potentiel de plus-value à la revente. Les experts recommandent donc de se tourner vers de vastes agglomérations dynamiques et recherchées par les locataires. Paris et sa région, bien sûr, mais aussi les villes de Bordeaux, Lyon, ou encore Rennes, répondent à ces critères.

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INVESTIR EN PINEL AVEC RICO DESIGN

Le groupe Rico Design dispose d’un vaste parc immobilier éligible au dispositif Pinel et situé à proximité des agglomérations les plus attractives :

• Paris et Grand Paris

• Lyon

• Bordeaux Métropole

• Rennes Métropole

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