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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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• 1. Définitions

• 2. Champ d’application

• 3. Produits

• 4. Commande

• 5. Prix

• 6. Livraison

• 7. Réserve de propriété

• 8. Garantie

• 9. Responsabilité

• 10. Informations relatives au droit de rétractation

• 11. Code de bonne conduite

• 12. Propriété intellectuelle

• 13. Réclamations

• 14. Règlement des litiges

• 15. Dispositions finales

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1. Définitions

Le terme « VENDEUR » désigne ci-après la société Okana World Products, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 Euros, dont le siège social est situé à BULGARIE, Plodiv, 124A Vasil Prilov Str., 2nd Floor, PLOVDIV

 contact@okanatextil.com

Le terme « CLIENT » désigne toute personne, consommateur, non professionnel ou professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui navigue, recherche, commande et/ou achète un PRODUIT présenté sur le SITE INTERNET. Pour effectuer un achat sur le SITE INTERNET, le CLIENT n’est pas tenu de s’enregistrer préalablement en ouvrant un compte CLIENT à son nom, il devra toutefois remplir les coordonnées indispensables à la facturation et à la livraison.

Le terme « DESTINATAIRE » désigne la personne que le CLIENT a désignée comme devant réceptionner le PRODUIT commandé. Il peut s’agir du CLIENT ou d’un tiers désigné par ce dernier au moment de la passation de la commande.
Le terme « SITE INTERNET» désigne la page internet accessible à l’adresse www.okanatextil.com

Le terme « PRODUIT » désigne tout article de la marque okana présenté à la vente en ligne sur le SITE INTERNET.

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2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la VENTE de PRODUITS par le VENDEUR au CLIENT sur le SITE INTERNET, sauf dérogation totale ou partielle par convention individuelle.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les avoir acceptées et reconnaît leur opposabilité en cliquant sur le bouton « valider ma commande ». Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le SITE INTERNET où elles sont directement consultables. Elles s’appliquent dans leur version en vigueur au moment où le CLIENT valide une commande.

Les CGV constituent avec la commande en ligne des documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des PRODUITS qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le VENDEUR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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3. Produits

La description et les caractéristiques essentielles du PRODUIT figurent sur la fiche produit.

Le VENDEUR se réserve le droit d’apporter des précisions ou modifications mineures au descriptif ou à la photo d’un PRODUIT à tout moment, dans la mesure où ces modifications ne portent pas sur les propriétés, et caractéristiques essentielles du PRODUIT.

Le VENDEUR précise à toutes fins utiles que les PRODUITS ne sont pas conçus pour un usage professionnel.

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4. Commande

4.1. Conclusion du contrat

Le contrat de vente en ligne entre le CLIENT et le VENDEUR est conclu par le biais d’une offre et de l’acceptation de cette offre est soumis à la condition suspensive que le CLIENT ait payé la totalité du prix.

Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE INTERNET sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les PRODUITS figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. Les offres pour les PRODUITS non stockés sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du VENDEUR.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV sans exception ni réserve et forme le contrat.

 

4.2. Étapes de passation de commande

Pour effectuer un achat, le CLIENT suivra sur le SITE INTERNET, les différentes étapes du processus de commande décrites ci-après.

Pendant le processus de commande et avant de clore celui-ci par la validation de commande, le CLIENT peut à tout moment corriger les données qu’il a indiquées.

 

4.2.1. Ajout d’un ou plusieurs PRODUIT(s) dans le panier

Afin de passer commande, le CLIENT devra, au terme de sa navigation et consultation des fiches produit sur le SITE INTERNET, sélectionner les PRODUITS qu’il souhaite acheter et les rassembler dans un panier virtuel en cliquant sur les PRODUITS correspondants et en cliquant sur le bouton "Ajouter à mon panier". Après avoir ajouté un article, le CLIENT a le choix de continuer ses achats ou de passer à l’étape suivante avec le bouton « commander ». Si le CLIENT choisit de continuer ses achats, il peut continuer à sélectionner des PRODUITS sur le SITE INTERNET du vendeur et ajouter d'autres PRODUITS au panier. Il peut à tout moment faire afficher son panier d'achat dans une barre à droite de l'écran en cliquant sur le bouton "Mon panier" en haut à droite et appeler le panier en cliquant sur le bouton "Voir mon panier". Sur la page du panier, le CLIENT peut modifier le nombre de PRODUITS déjà présents dans le panier ("Mettre à jour le panier") ou les supprimer ("Vider le panier").

A partir du panier, l'acheteur peut accéder à la page d'aperçu de commande en cliquant sur le bouton "Commander", ainsi que sur le bouton "commander" après avoir ajouté un article et le bouton "commander" dans la barre d'aperçu décrite du panier. Sur la page de vue d'ensemble de la commande, le CLIENT devra renseigner toutes les informations nécessaires à la commande :

• Adresse de facturation, adresse de livraison supplémentaire, si différente de l'adresse de facturation (colonne de gauche)

• Type de paiement (colonne du milieu)

Dans la colonne de droite de la page "Paiement", le CLIENT peut à nouveau vérifier les PRODUITS qu'il a commandés et, si nécessaire, modifier le nombre de PRODUITS ou les supprimer complètement.

En l’absence d’effacement des cookies, les PRODUITS sont conservés pendant une durée de 30 jours dans le panier, pour les clients qui ne se sont pas connectés à leur compte, et sans limitation de durée pour les clients connectés à leur compte.

Le fait d’ajouter un PRODUIT dans le panier ne constitue pas une réservation et n’oblige pas le VENDEUR à retirer de la vente et du stock disponible le PRODUIT concerné, ni à maintenir le prix de vente affiché sur le SITE INTERNET au moment de l’ajout dans le panier.

Avant d’ajouter un PRODUIT dans son panier, le CLIENT est invité à parfaire son information sur le PRODUIT en prenant lecture complète de la description figurant dans la Fiche Produit. Le CLIENT est réputé en avoir pris connaissance dès lors qu’il a validé sa commande.

Pour passer à l’étape suivante, le CLIENT devra cliquer sur « commander ».

 

4.2.2. Indication des informations personnelles de livraison et facturation

Le CLIENT s’enregistre en créant un compte client. A cet effet, il indique son nom et son adresse, l'adresse de facturation et l’adresse de livraison ainsi que son adresse e-mail et, le cas échéant, son numéro de téléphone.

Le CLIENT peut également passer commande en tant qu'invité sans ouvrir de compte client.

Le CLIENT est tenu de fournir une adresse physique de livraison à l’exclusion de toute boite postale ou boite armée.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’il a saisies et en particulier le nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, PRODUIT commandé etc. avant de valider sa commande.

Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable du retard ou du défaut de livraison au CLIENT dû au fait que le CLIENT a, sciemment ou par erreur, fourni des indications fausses ou incomplètes, ou les aurait mal saisies dans les champs prévus à cet effet, ou encore aurait indiqué une adresse de livraison en dehors de la zone de livraison définie par le VENDEUR dans les présentes CGV.

Au cas où le VENDEUR décèlerait une erreur manifeste dans l’adresse de livraison, il se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande. Dans ce cas, il en informe le CLIENT dans la mesure où les coordonnées fournies par ce dernier permettent de le contacter par courrier électronique ou par téléphone.

 

4.2.3. Choix du mode de paiement

Après avoir saisi ses informations personnelles de livraison et facturation, le CLIENT est invité à choisir son mode de paiement parmi les possibilités suivantes limitativement énumérées :

• par Carte bancaire (Visa ou Mastercard).

• par Paypal

• par virement bancaire

• ou,par paiement en plusieurs fois après acceptation de son dossier par le partenaire financier du vendeur,

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Le CLIENT ayant choisi de payer par virement bancaire reçoit par mail les instructions de paiement. Il a alors 14 jours calendaires pour faire parvenir au VENDEUR son paiement. Passé ce délai, sa commande sera annulée.

C’est au cours de cette étape que le CLIENT peut saisir un éventuel code de réduction. Sauf mention contraire, les codes de réduction ne sont pas cumulables.

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Le client ayant choisi le paiement en plusieurs fois sera redirigé vers la page d'accueil de l'organisme financier où il pourra finaliser sa commande.

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4.2.4. Validation de la commande par le client

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

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  Article L. 217-12 du Code de la consommation :
  « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  Article L. 217-16 du Code de la consommation :
  « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »​

• Pour valider sa commande, le CLIENT clique sur le bouton « Valider ma commande ». En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", le CLIENT envoie le bon de commande complété et corrigé au VENDEUR et fait une offre ferme de conclure un contrat d'achat avec le VENDEUR.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu et le montant de sa commande, avant de la valider.

La validation de la commande par le CLIENT emporte pour lui l’obligation de payer l’intégralité du prix.
 

4.3. Modification de commande

Toute modification de commande par le CLIENT après validation de sa commande est soumise à l’acceptation du VENDEUR.
LE VENDEUR se réserve le droit d’apporter au PRODUIT commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

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4.4. Validation de la commande par le vendeur

Un courrier électronique confirmant la commande et comprenant un récapitulatif des données de la commande ainsi que des présentes CGV est envoyé au CLIENT par le VENDEUR dans les meilleurs délais. A la fin de l’Email de confirmation figurent les mentions informant le CLIENT sur son droit de rétractation. Par l’envoi de ce courrier électronique, le VENDEUR accepte l’offre du CLIENT de conclure un acte de vente. La conclusion du contrat se fait en langue française.
La facture correspondante sera adressée par courriel au CLIENT une fois le colis expédié. Elle ne figure pas dans le paquet d’expédition. Le CLIENT peut consulter ses commandes précédentes dans son espace CLIENT.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de PRODUITS commandés sont anormalement élevées pour des CLIENTS personnes physiques, ce qui est notamment le cas s’agissant d’une commande de plus de quinze articles identiques.
Par ailleurs, dans le cas de commandes multiples d’un même article par le même CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler dans les 24 heures suivant leur validation par le CLIENT, les commandes manifestement passées plusieurs fois par erreur du CLIENT. Il en informe le CLIENT immédiatement par téléphone ou par courrier électronique.

 

4.5. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le texte du contrat est stocké et archivé par le VENDEUR, mais n'est plus accessible au CLIENT une fois le processus de commande terminé. Toutefois, le CLIENT peut enregistrer ou imprimer les données de la commande immédiatement avant l'envoi via les fonctions de son navigateur et reçoit un courrier électronique après avoir passé sa commande, dans lequel apparaît sa commande et les conditions générales applicables à celle-ci. En outre, le CLIENT peut à tout moment consulter les détails de sa commande via son compte utilisateur protégé par mot de passe sous "Mes Commandes", à condition qu'il ait créé un compte utilisateur correspondant sur le SITE du VENDEUR.

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4.6. Langue disponible

La langue française est disponible pour le processus de passation de commande sur le SITE INTERNET.

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5. Prix

Sur le SITE du VENDEUR, les prix indiqués, pour chacun des PRODUITS figurant dans le catalogue électronique, sont fermes, et s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et de transport pour les livraisons en France métropolitaine à l'exception des îles qui ne sont pas reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu etc.) sont gratuits.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de finalisation de la commande.

Le VENDEUR établit une facture au format pdf par commande qui est communiquée au CLIENT uniquement par courriel.

Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande. Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la livraison des PRODUITS commandés par le CLIENT, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Le paiement est considéré comme effectif à compter de son encaissement par le VENDEUR. A défaut d’encaissement du paiement complet dans les 14 jours suivant la validation de commande, la commande sera automatiquement annulée par le VENDEUR.

En cas d’erreur ou de dysfonctionnement technique ayant entraîné l’affichage d’un prix manifestement dérisoire sur le SITE INTERNET, le VENDEUR est en droit d’annuler les commandes concernées par cette erreur.

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6. Livraison

6.1. Conditions de livraison

La livraison est gratuite, quel que soit le montant de la commande.

Le délai de livraison, qui comprend un jour de préparation avant l’expédition, est indiqué au client lorsqu’il met un article dans son panier.

Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement par le VENDEUR.

Dès que le PRODUIT est expédié, le VENDEUR en informe le CLIENT dans un courriel mentionnant le numéro de son colis, et un lien de suivi de colis.

Les livraisons se font pour le monde entier

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6.2. Disponibilité des stocks

Les PRODUITS figurant sur le SITE INTERNET sont proposés à la vente et livrés tant qu’ils figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé,non imputable au VENDEUR, notamment parce que son fournisseur ne l’a pas livré, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement le CLIENT et lui proposera la livraison d'un article comparable si nécessaire. Si aucun article comparable n'est disponible ou si le CLIENT ne souhaite pas qu'un article comparable lui soit livré, toute contrepartie déjà versée lui sera remboursée immédiatement..

En dehors du remboursement du prix du PRODUIT indisponible, le VENDEUR n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

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6.3. Retards de livraison

En cas de retard d’expédition du PRODUIT commandé, le VENDEUR envoie un courriel au CLIENT pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué lors de la passation de commande.

Lorsque le VENDEUR est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou pour une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au CLIENT (par exemple : en cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le DESTINATAIRE ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le PRODUIT au DESTINATAIRE dans le délai convenu), le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.

Lorsque le PRODUIT commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le CLIENT peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

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6.4. Lieu de livraison

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.

Il n’est pas possible de venir retirer physiquement les articles en personne sur le lieu d’expédition. La livraison ne peut pas être réalisée en boite postale.

Si le VENDEUR est dans l’impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par la faute du CLIENT, il peut, après une mise en demeure du CLIENT, restée sans effet, résoudre de plein droit la commande.

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6.5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du PRODUIT au DESTINATAIRE ou, à défaut, par le dépôt d’un avis de passage dans la boîte aux lettres du DESTINATAIRE. L’indication par le transporteur que le PRODUIT a été livré fait présumer la remise du PRODUIT au DESTINATAIRE.

Suite à l'avis de passage, le DESTINATAIRE doit procéder au retirement du PRODUIT commandé, à défaut, le PRODUIT sera retourné au VENDEUR.

A réception du PRODUIT par le VENDEUR, celui-ci se réserve le droit de procéder à son choix :

Il appartient au CLIENT, ou au DESTINATAIRE s’il est différent du CLIENT, de vérifier en présence du livreur l'état du PRODUIT livré et, en cas de casse ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le PRODUIT et d'en avertir le VENDEUR.

Le CLIENT, dans la mesure où il agit en qualité de professionnel, est tenu de contrôler le PRODUIT acheté immédiatement après sa livraison. Il contrôle notamment si la commande a été livrée dans sa totalité, et si les PRODUITS fonctionnent. Le VENDEUR doit être informé immédiatement de tout défaut découvert au cours de cette vérification ou qui peut être détecté sans plus attendre. Une description détaillée du défaut ou des éléments manquants doit être jointe. Si LE CLIENT professionnel n'informe pas le VENDEUR, le PRODUIT est considéré comme accepté, à moins que le défaut n'ait pas été découvert lors de la vérification. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés dans le cadre d'un contrôle approprié immédiatement après la livraison, doivent être signalés au VENDEUR immédiatement après leur découverte, dans le cas contraire, la marchandise est réputée avoir été acceptée même avec ce défaut, et avoir été livrée dans sa totalité.

 

6.6. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS sont transférés au CLIENT au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du PRODUIT. La signature par le DESTINATAIRE du bon de livraison fait présumer que ce dernier a pris possession du PRODUIT.

Si le CLIENT n'est pas un consommateur, la livraison se fera toujours aux risques et aux frais du CLIENT, le vendeur ayant le droit, mais non l'obligation, à la demande du CLIENT d'assurer les marchandises pour son compte.

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7. Réserve de propriété

Le VENDEUR demeure propriétaire des PRODUITS jusqu’au complet paiement du prix de vente.
Le CLIENT s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des PRODUITS.
La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des PRODUITS seront à la charge du CLIENT dès leur mise à disposition (cf. art. 6.5 des CGV).

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8. Garantie

• 8.1. Garantie de conformité

Pour tous les PRODUITS fournis par le VENDEUR, le CLIENT, dans la mesure où il a la qualité de consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

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Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• à l’annulation de la commande et à son remboursement,

• en accord avec le CLIENT, à une nouvelle expédition du PRODUIT.

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L. 217-16 du Code de la consommation :
  « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
  Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

• 8.2. Garantie des vices cachés

Tous les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

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9. Responsabilité

• La responsabilité du VENDEUR ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
  
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10. Informations relatives au droit de rétractation

• 10.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT par le CLIENT ou par un tiers désigné par lui, pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier PRODUIT ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par courriel à l’adresse suivante : contact@okanatextil.com ou par voie postale à l’adresse suivante : OWP France, PARIS - LES HALLES, 40 rue du Louvre 75001, Paris

Le CLIENT peut rédiger lui-même cette déclaration de rétractation ou utiliser le formulaire standard de rétractation ci-après à l’article 10.3 des présentes CGV.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’adresser la déclaration de rétractation au VENDEUR avant l’expiration du délai précité.

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• 10.2. Effets de la rétractation

En cas d’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le VENDEUR propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR serait informé de la décision de rétractation du contrat.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT avait utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du CLIENT, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Il est rappelé que la responsabilité du CLIENT, en cas de rétractation après utilisation du ou des PRODUITS, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces PRODUITS.

En cas de rétractation par le CLIENT, celui-ci devra renvoyer le PRODUIT au VENDEUR dans son état d’origine et complet sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le CLIENT aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de se rétracter du contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le CLIENT, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des PRODUITS objets de la commande, ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) PRODUIT(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

• 10.3. Modèle de formulaire de rétractation

Je soussigné(e) ______________

Adresse de facturation ______________

Adresse email utilisée lors de la commande : ______________

Notifie à OWP France ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits Okana Textil ci-dessous :

N° article

Désignation

Quantité

Numéro de la commande :______________

Date de la commande : ____/____/______

Date de réception : ____/____/______

Date ____/____/______

Signature ______________

 

• 10.4. Exceptions au droit de rétractation

  • En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT est toutefois informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • La fourniture de PRODUITS ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • La fourniture de PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • La fourniture de PRODUITS susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • La fourniture de PRODUITS qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés par des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • La fourniture de PRODUITS qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

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11. Code de bonne conduite

• Le VENDEUR s’est soumis aux principes du Google Avis Clients consultable sur le lien suivant : https://support.google.com/merchants/topic/7095697?visit_id=636855689719335145-112944011&rd=5
  
  Le VENDEUR s’est soumis aux critères de qualité de TRUSTED SHOPS qui sont consultables sur le lien suivant : https://www.trustedshops.fr/#bestellubersicht
  
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12. Propriété intellectuelle

• Les éléments reproduits sur le site https://www.okanatextil.com/, qui sont la propriété intellectuelle exclusive du VENDEUR, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans autorisation écrite préalable du VENDEUR, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
  
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13. Réclamations

• Les réclamations doivent être adressées au service client qui est joignable par téléphone au 0033 6 56 69 68 68 du lundi au samedi de 07h-19h (sauf jours fériés).
  Il est également joignable à l’adresse email contact@made4home.fr.
  
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14. Règlement des litiges

• Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service opposant un consommateur à un professionnel.
  
  En cas de difficultés, le VENDEUR invite le CLIENT à contacter préalablement son service client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 12 des présentes CGV. Si le problème n’est pas résolu, le CLIENT peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service client en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le CLIENT peut s’adresser aux services de médiation de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
  
  Le VENDEUR attire toutefois l’attention du CLIENT sur le fait qu’il n’est pas tenu de participer à des procédures de règlement de litiges dans le cadre de la plateforme de règlement en ligne des litiges européenne.
  
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15. Dispositions finales

• 15.1. Juridiction compétente

• En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

• 15.2. Langue et droit applicable

• Les informations contractuelles ainsi que ces CGV sont présentées en langue française.
  Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

• 15.3. Clause de sauvegarde

• Si l’une des dispositions de ces CGV devait être caduque, les dispositions légales viendraient se substituer à la disposition caduque. La validité de toutes les autres dispositions contractuelles ne saurait en aucun cas en être affectée.

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