top of page

Retenues fiscales

Retenue à la source

Si vous êtes domicilié(e) dans un autre pays que l’Allemagne, il est possible qu’une retenue fiscale doive être prélevée sur la rémunération que nous devons vous verser. Seule la rémunération issue du prix du design est concernée par le prélèvement à la source de l’imposition. La commission sur les ventes générées et le bonus sur les ventes ne sont pas concernés par cette imposition. Qu’une retenue fiscale soit prélevée ou non dépend de l’Accord relatif à la double imposition en vigueur entre votre pays et l’Allemagne. S’il existe un Accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne, vous pouvez éventuellement éviter cette retenue fiscale ou au moins la réduire en saisissant votre numéro d’identification fiscale. S’il n’existe aucun accord ou si vous ne saisissez pas correctement votre numéro d’identification fiscale, nous devrons en principe déduire une retenue fiscale de 15 % de votre rémunération issue du prix du design (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source.

​

Qu’est-ce que l’Accord relatif à la double imposition ?

L’Accord relatif à la double imposition est un accord passé entre deux États réglementant le droit fiscal applicable sur les revenus perçus d’un État dans un autre État. L’accord permet d’éviter que les personnes physiques ou morales paient simultanément dans les deux États des impôts sur leurs revenus. S’il existe un accord relatif à la double imposition entre votre pays et l’Allemagne, une procédure de déclaration simplifiée pour les revenus inférieurs à 5 500 € par mois / 40 000 € par an est envisageable.

​

Qu’est-ce qu’une procédure de déclaration simplifiée ?

La procédure de déclaration simplifiée permet de bénéficier d’une réduction ou exonération de la retenue à la source conformément au § 50d alinéa 2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. La simplification réside dans le fait que le dégrèvement est accordé par vous-même en tant que créancier étranger sans avoir besoin de faire une demande séparément. L’Office central fédéral allemand des impôts peut autoriser Spreadshirt à appliquer la procédure de déclaration simplifiée. Grâce à cela, il est possible que vos rémunérations en Allemagne ne soient pas imposables ou à un taux moins élevé. Vous trouverez plus d’informations concernant la double imposition et la procédure de déclaration simplifiée ici (en allemand).

​

Suis-je assujetti(e) à la retenue à la source ?

Pour savoir à combien s’élève votre retenue fiscale, veuillez sélectionner dans le menu la situation qui vous concerne. Si vous ne savez pas, s’il existe un accord relatif à la double imposition avec votre pays de résidence (domiciliation) et quel pourcentage est à utiliser pour la retenue fiscale, vous pouvez consulter cette liste.

Sélectionnez la situation vous concernant :

  • 1. Domicilié(e) en Allemagne

  • 2. Domicilié(e) dans un pays disposant d’un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :
    2.1 Retenue fiscale s’élevant à 0 %

  • 2. Domicilié(e) dans un pays disposant d’un accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :
    2.2 Retenue fiscale entre 1 et 15 %

  • 3. Domicilié(e) dans un pays n’ayant aucun accord relatif à la double imposition avec l’Allemagne :

​

1. Domicilié(e) en Allemagne

La saisie d’un numéro d’identification fiscale n’est pas nécessaire. Tant que votre nom et votre adresse sont correctement indiqués, vous percevrez votre rémunération dans leur intégralité. En revanche, si votre nom et votre adresse ne sont pas renseignés, nous ne pourrons pas effectuer le versement. 

Je vérifie mon adresse.

​

Remarque :Les informations de cette page ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux ni être utilisées pour justifier sa situation fiscale. Veuillez si nécessaire demander l’avis d’un conseiller fiscal.

bottom of page